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Author: Claude Etienne Delvincourt
Number of Pages: 72 pages
Published Date: 19 Jan 2012
Publisher: General Books
Publication Country: Miami Fl, United States
Language: English, French
Format: Pdf
ISBN: 9781235565052
Download Link: Institutes de Droit Civil Francais (3); Conformement Aux Dispositions Du Code Napoleon Avec Les Explications Et Interpretations Resultantes Des Codes,
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Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans fautes de frappe) de l'editeur. Non illustre. 1808. Extrait: ... 5. Les juges, suppleans, etc., comme dessus, ainsi que les huissiers, avoues, defenseurs-officieux et notaires, ne peuvent egalement, a peine de nullite, et de tous depens, dommages et interets, devenir cessionnaires des proces "et droits litigieux qui sont de la competence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Enfin, l'incapacite peut exister respectivement entre les deux parties: ainsi, la crainte des avantages indirects a fait decider qu'il ne pourroit y avoir de vente entre epoux. Il peut seulement y avoir lieu, dans quelques circonstances, au contrat appele Datio in solution (i), contrat, a la verite, equipollent a vente, mais qui en differe cependant, principalement en ce qu'il suppose toujours une obligation precedente. Les cas dans lesquels ce contrat peut avoir lieu entre epoux, sont au nombre de trois: i. Lorsqu'apres une separation judiciaire, l'un des epoux cede des biens a l'autre en paiement de ses droits; 2.0. Meme sans separation, lorsque la ces (i) Datio in solutum: la dation en paiement. C'est l'acte par lequel un debiteur donne un effet a son creancier, et de son consentement, en paiement d'une somme d'argent, ou de xjuel qu'autre chose qu'il lui doit. sion est faite par le mari a la femme, pour le remploi de propres alienes, ou de deniers.realises par elle, ou pour toute autre cause legitime; 3. Lorsqu'en cas de non communaute, la femme cede des biens a son mari, en paiement d'une somme qu'elle lui a promise en dot. Sauf, dans ces trois cas, les dro...
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Institutes de Droit Civil Francais (3); Conformement Aux Dispositions Du Code Napoleon Avec Les Explications Et Interpretations Resultantes Des Codes, by Claude Etienne Delvincourt
Author: Claude Etienne Delvincourt
Number of Pages: 72 pages
Published Date: 19 Jan 2012
Publisher: General Books
Publication Country: Miami Fl, United States
Language: English, French
Format: Pdf
ISBN: 9781235565052
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